Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), cadastrée HO no 121, d'une superficie de 788 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 470 00644 51205 1 12 323 B au tableau général des propriétés de l'Etat.